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Arrêté du 13 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA entrant dans le champ d'application de l'

article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

. Il ne s'applique pas à l'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage.

S'il existe un arrêté tarifaire particulier applicable à l'installation concernée, le producteur a le choix entre ledit arrêté et le présent arrêté.

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Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016

Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Il ne s'applique pas à l'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage.

S'il existe un arrêté tarifaire particulier applicable à l'installation concernée, le producteur a le choix entre ledit arrêté et le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance