Les dispositions de l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :

- du troisième alinéa de l'article 13 de la convention (Durée normale du travail) ;

- des termes : « ou à une caisse offrant des conditions de garanties équivalentes » figurant au dernier alinéa de l'article 34 de la convention (Retraite complémentaire).