JORF n°68 du 21 mars 2002

Article 9

Article 9

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.


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Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.