Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.
Arrêté du 13 mars 2002
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance