Article 3
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
1 version
JORF n°69 du 22 mars 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le vendredi 1 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.