Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 6
Créé le 1 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 13 mars 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 6
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.