Art. 7. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.
Arrêté du 13 mars 2000
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Art. 7. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.
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