Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

Bulletins blancs.