Arrêté du 13 mars 2000

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Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 600 000 000 F le 16 mars 2000 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

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Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 600 000 000 F le 16 mars 2000 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

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