En vigueur depuis le 18 mars 2000
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation (Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux) est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :
3 220 F en Ile-de-France ;
2 915 F sur le reste du territoire.