Arrêté du 13 mars 2000

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'

article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation

est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :

3 220 F en Ile-de-France ;

2 915 F sur le reste du territoire.