Arrêté du 13 mars 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'

article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation

(

Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux

)

Art. R.623-6

Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux

L'article fixe le montant de l'aide forfaitaire annuelle pour les logements destinés aux personnes défavorisées, avec des montants différents selon la région.

est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :

3 220 F en Ile-de-France ;

2 915 F sur le reste du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2000

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation (Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux) est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :

3 220 F en Ile-de-France ;

2 915 F sur le reste du territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2000

Source : Légifrance