JORF n°70 du 24 mars 1998

Art. 3. - L'arrêté du 6 août 1990 portant création d'un comité technique paritaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 6 août 1990 portant création d'un comité technique paritaire est abrogé.