1 version
JORF n°70 du 24 mars 1998
Arrêté du 13 mars 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes un comité technique paritaire spécial exerçant pour les questions intéressant l'ensemble du service les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'exception des règles statutaires.
1 version
Art. 2. - Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans le comité technique paritaire spécial est fixé comme suit :
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Représentants du personnel : 4 titulaires et 4 suppléants.
1 version
Art. 3. - L'arrêté du 1er mars 1991 portant création d'un comité technique paritaire local auprès du centre administratif des affaires maritimes est abrogé.
1 version
Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DU SERVICE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES REGLES STATUTAIRES (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1991.
APPLICATION DES ART. 4,8 ET 11 DU DECRET SUSVISE.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes et des gens de mer :
Le sous-directeur,
J.-C. Diquet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol