Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'AGEFOS PME, demeurant 31, rue de la République, Marseille (13e), l'OPCAREG PACA, demeurant 41, rue de la Canebière, Marseille (13e), et FORCEMAT, demeurant 3, rue Alfred-Roll, Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 506 734,38 F, soit respectivement : 880 040 F, 586 694,38 F et 40 000 F.