Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 10 237 420,17 F et 12 495 733,40 F d'engagements de financer des formations.