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JORF n°81 du 5 avril 1998
Arrêté du 13 mars 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 10 237 420,17 F et 12 495 733,40 F d'engagements de financer des formations.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'AGEFOS PME, demeurant 31, rue de la République, Marseille (13e), l'OPCAREG PACA, demeurant 41, rue de la Canebière, Marseille (13e), et FORCEMAT, demeurant 3, rue Alfred-Roll, Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 506 734,38 F, soit respectivement : 880 040 F, 586 694,38 F et 40 000 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/1998 page 5328
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASFO VAR,ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION CONTINUE,DOMICILIEE 9,PLACE DE LA LIBERTE,A TOULON (83),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 10237420,17FRS ET 12495733,40FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1195 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS AU TITRE DE LA RECIPROCITE COLLECTIVE DE L'ASFO VAR,ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION CONTINUE,DOMICILIEE 9,PLACE DE LA LIBERTE,A TOULON (83),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES SUIVANTS: L'AGEFOS PME,DEMEURANT 31,RUE DE LA REPUBLIQUE,MARSEILLE (13E),L'OPCAREG PACA,DEMEURANT 41,RUE DE LA CANNEBIERE,MARSEILLE (13E),ET FORCEMAT,DEMEURANT 3,RUE ALFRED-ROLL,PARIS (17E),PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 1506734,38FRS,SOIT RESPECTIVEMENT: 880040FRS,586694,38FRS ET 40000FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger