JORF n°72 du 26 mars 1997

Art. 16. - Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent :
- déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;
- renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction interdépartementale.
A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu.


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Version 1

Art. 16. - Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite doivent :

- déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;

- renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction interdépartementale.

A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement de l'allocation est suspendu.