JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 2. - Est inséré dans l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé, après l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé :

<< Art. 1er-1. - Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F. >>


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Version 1

Art. 2. - Est inséré dans l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé, après l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé :

<< Art. 1er-1. - Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F. >>