JORF n°82 du 8 avril 1997

Art. 8. - L'arrêté du 4 mars 1996 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages,
des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat est abrogé.


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Version 1

Art. 8. - L'arrêté du 4 mars 1996 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages,

des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat est abrogé.