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Arrêté du 13 mars 1997

JORF n°79 du 4 avril 1997•0 article
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • Sans article spécifique
  • Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques.
    • Sans article spécifique
  • Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    • Article 33
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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