Arrêté du 13 mars 1996

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Art. 1er. - En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'

article L. 231-5 du code du travail

(

Mise en demeure pour dangers au travail

)

Art. L.231-5

Mise en demeure pour dangers au travail

L'inspecteur du travail peut demander aux employeurs de corriger les dangers dans l'entreprise et, en cas de non-respect, dresser un procès-verbal.

a été mise en oeuvre :

M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de La Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.

Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail (Mise en demeure pour dangers au travail) a été mise en oeuvre :

M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de La Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.

Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1996.

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