JORF n°73 du 26 mars 1996

Arrêté du 13 mars 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;

Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment son article 25-III ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1968, confirmé par l'arrêté du 30 septembre 1987,

précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés aux contrôles des équivalents de doses reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés aux risques d'irradiation externe ;

Vu les demandes d'agrément de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, de l'Institut de physique nucléaire d'Orsay et du Laboratoire central des industries électriques enregistrées respectivement les 11 avril, 27 septembre et 20 novembre 1995 ;

Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés pour effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans les installations nucléaires de base et dont l'employeur n'est pas l'exploitant nucléaire, en application du paragraphe III de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les organismes suivants :

  1. L'Institut de protection et de sûreté nucléraire, sis 60-68, avenue du Général-Leclerc, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
  2. L'Institut de physique nucléaire d'Orsay, sis 91406 Orsay Cedex ;
  3. Le Laboratoire central des industries électriques, sis 33, avenue du Général-Leclerc, F 92260 Fontenay-aux-Roses.

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Art. 2. - L'agrément des organismes visés à l'article 1er est accordé à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 1998.

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Art. 3. - Au titre de cet agrément, les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de se conformer aux procédures et aux méthodes de dosimétrie décrites par l'arrêté du 19 avril 1968 susvisé.
Ils sont en particulier tenus :
1o De n'attribuer, sauf cas exceptionnels motivés, des films qu'à des personnes dûment identifiées ;
2o De ne communiquer les résultats qu'aux médecins du travail des entreprises concernées et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 1968 précité ;
3o De se soumettre aux contrôles de qualité et aux intercomparaisons organisées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, à la demande du ministre chargé du travail ;
4o D'adresser chaque année, avant le 31 janvier, au ministre du travail et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan relatif à leur exercice précédent.

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Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT AGREES POUR EFFECTUER LA SURVEILLANCE DE L'EXPOSITION INDIVIDUELLE EXTERNE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DES TRAVAILLEURS QUI INTERVIENNENT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET DONT L'EMPLOYEUR N'EST PAS L'EXPLOITANT NUCLEAIRE,EN APPLICATION DU PARAG. III DE L'ART. 25 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,LES ORGANISMES Y VISEES JUSQU'AU 31-12-1998.

Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger