Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de salaires minima dans les industries de menuiseries
Résumé Les employeurs et salariés doivent appliquer les salaires minima fixés par l'avenant 6 du 2 novembre 1994 dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées.
Mots-clés : salaires réglementation industries menuiseries charpentes construction
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 6 du 2 novembre 1994 (salaires minima) à l'accord national susvisé.
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