Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords le complétant ou le modifiant;

Vu l'avenant no 6 du 2 novembre 1994 (salaires minima) à l'accord national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que les parties signataires d'un accord professionnel peuvent librement le réviser par voie d'avenant, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail;

Considérant que la fixation de la structure, de la hiérarchie et du niveau des salaires relèvent de la liberté contractuelle;

Considérant de même que les parties signataires peuvent librement déterminer le calendrier des négociations, dans le respect de l'article L. 132-12 du code du travail;

Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche considérée de bénéficier, en fonction de leur classification, de salaires minima déterminés par les organisations syndicales représentatives signataires,

Arrête: