JORF n°66 du 18 mars 1995

Art. 4. - Les frais afférents au retrait ou à l'échange de ces produits sont à la charge de la société Atnor.
Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (société Atnor, intermédiaires, détaillants...) qui rembourseront leurs clients,
chacun en ce qui le concerne, de la valeur de la vente.


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Version 1

Art. 4. - Les frais afférents au retrait ou à l'échange de ces produits sont à la charge de la société Atnor.

Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (société Atnor, intermédiaires, détaillants...) qui rembourseront leurs clients,

chacun en ce qui le concerne, de la valeur de la vente.