Arrêté du 13 mars 1995

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Art. 12. - Le jury mentionné à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 précité est chargé:

de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités;

d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités;

de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle;

de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation;

de dresser procès-verbal de sa délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Le jury mentionné à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994 précité est chargé:

  • de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités;
  • d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités;
  • de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle;
  • de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation;
  • de dresser procès-verbal de sa délibération.

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