Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,644 p. 100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,140 p. 100;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 4,822 p. 100;
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,394 p. 100.