JORF n°70 du 23 mars 1995

Arrêté du 13 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés: 84,644 p. 100; Assurance maladie des exploitants agricoles: 7,140 p. 100;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 4,822 p. 100;
Assurance maladie des salariés agricoles: 3,394 p. 100.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs ministériels pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs des ministères concernés doivent exécuter l'arrêté et le publier.
Mots-clés : Administration publique Arrêtés Ministères Sécurité sociale Budget Agriculture

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 84 DE LA LOI 9443 PRECITEE.

Fait à Paris, le 13 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ