Abrogé29 mai 1997
Créé le 2 avril 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 mai 1997
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 28 mai 1997