Abrogé1 novembre 1994
Créé le 3 avril 1992
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 1994
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 31 octobre 1994
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002