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Arrêté du 13 mars 1992

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Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992 · Périmé le 3 avril 2002

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-13 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

Source : Légifrance