Arrêté du 13 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'

article L. 221-1 du code de l'aviation civile

(

Création d'un aérodrome public

)

Art. L.221-1

Création d'un aérodrome public

Pour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile.

. Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2007

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 21 juin 2007

Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'aérodrome ou son sous-traitant doit assurer le fonctionnement de l'organisme AFIS dont il a la charge doivent faire l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant et le gestionnaire, à moins qu'elles ne soient définies dans l'arrêté d'occupation temporaire, la concession ou la convention prises en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public). Ce protocole précise les équipements à mettre en place pour assurer le service.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2007

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance