Arrêté du 13 mars 1992

Article 1

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Article 1

L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une concession, ou signataire d'une convention prise en application des dispositions de l'

article L. 221-1 du code de l'aviation civile

(

Création d'un aérodrome public

)

Art. L.221-1

Création d'un aérodrome public

Pour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile.

. Elle peut également être sous-traitée à une personne morale de droit privé, notamment à un exploitant d'aéronef utilisant l'aérodrome.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2007

Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 21 juin 2007

L'exploitation d'un organisme AFIS peut être confiée à un gestionnaire d'aérodrome titulaire d'un arrêté d'occupation temporaire, d'une concession, ou signataire d'une convention prise en application des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public). Elle peut également être sous-traitée à une personne morale de droit privé, notamment à un exploitant d'aéronef utilisant l'aérodrome.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2007

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance