Abrogé15 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3
Créé le 2 avril 1992
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2012art. 3
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 14 novembre 2012