Abrogé15 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3
Créé le 2 avril 1992
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2012art. 3
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 14 novembre 2012