Arrêté du 13 mars 1991

Article 5

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Article 5

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

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Abrogé9 novembre 2012

Créé le 26 avril 1991 · Abrogé le 9 novembre 2012

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1991 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance