Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 13
Créé le 26 avril 1991 · Abrogé le 4 novembre 2012
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.