Arrêté du 13 mars 1991

Article 4

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Article 4

L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après :

Rédaction d'une note portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure).

Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.

Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 2012

Créé le 26 avril 1991 · Abrogé le 4 novembre 2012

L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après :

Rédaction d'une note portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure).

Chaque copie est notée par deux correcteurs de 0 à 20.

Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1991 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance