Arrêté du 13 mars 1991

Article 2

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Article 2

Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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Abrogé4 novembre 2012

Créé le 26 avril 1991 · Abrogé le 4 novembre 2012

Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1991 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance