Abrogé9 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991
Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.
Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.
Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.