Arrêté du 13 mars 1991

Article 8

Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991

Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.
Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010