Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010
Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.
Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.