Arrêté du 13 mars 1991

Article 8

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Article 8

Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.

Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010

Le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte assure, sous le contrôle du président, la distribution des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes à tous les électeurs, par lettre adressée à leur domicile.

Il veille à ce que chaque électeur puisse disposer d'une carte d'électeur portant son nom.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance