Arrêté du 13 mars 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse, ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu, et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession, ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles

L. 5

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

et

L. 6

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010

Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse, ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu, et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession, ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance