Abrogé9 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991
L'arrêté du 17 juillet 1951 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.