Arrêté du 13 mars 1991

Article 15

Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991

L'arrêté du 17 juillet 1951 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1951-07-17

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010