JORF n°124 du 30 mai 1990

Art. 3. - Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre que celle du ministère chargé de la mer deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique, et du ministre chargé de la mer.


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Version 1

Art. 3. - Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre que celle du ministère chargé de la mer deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique, et du ministre chargé de la mer.