Arrêté du 13 mars 1986

Article 9

Créé le 1 février 2009

La majoration maximale de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article R. 372-16 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 5 329 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011

Abrogé parArrêté du 14 mars 2011art. 17 (V)

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 20 mars 2011

Créé parArrêté du 30 janvier 2009art. 1