Abrogé21 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 1 février 2009 au 20 mars 2011
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros :
CFRéf = 150 (SF)
où :
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.