Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011
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Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.