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Arrêté du 13 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État

Résumé. Les logements sociaux aidés par l'État doivent respecter certaines règles.

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au dimanche 20 mars 2011

Source : Légifrance