Arrêté du 13 mars 1986

Article 24

Abrogé2 mai 1997

Créé le 15 mars 1986

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application aux opérations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, les articles 1er à 19 de l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-02-20 art. 1 à 19

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997