Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application aux opérations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, les articles 1er à 19 de l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer sont abrogés.