Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux logements qui bénéficient d'une demande de subvention postérieurement à sa publication.
Toutefois les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de subvention pour la construction de logements à vocation très sociale en accession à la propriété peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er juillet 1986, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.