Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir les subventions de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
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Arrêté du 13 mars 1986
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997