En secteur diffus, le montant de la subvention prévu à l'article 6 ci-dessus est versé dans les conditions suivantes :

• 20 p. 100 à l'ouverture du chantier de construction ;
• au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 p. 100 ;
• le solde après la déclaration d'achèvement des travaux.