Abrogé8 juin 1993
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 1 août 1992 au 7 juin 1993
Le prix de revient des logements primés, destinés à l'accession à la propriété, ne doit pas excéder un maximum fixé comme suit (en francs) :
" Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
" A compter du 1er juillet 1992 :
" 104 865 + 4 708 (S + Sa/2)
" Département de la Réunion :
" A compter du 1er juillet 1992 :
" 111 247 + 4 994 (S + Sa/2) "
S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
Sa = Surface des locaux annexes.
" Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
" A compter du 1er juillet 1992 :
" 104 865 + 4 708 (S + Sa/2)
" Département de la Réunion :
" A compter du 1er juillet 1992 :
" 111 247 + 4 994 (S + Sa/2) "
S = Surface des logements exprimée en mètre carré, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
Sa = Surface des locaux annexes.