Arrêté du 13 mars 1986

Article 10

Créé le 15 mars 1986 · En vigueur depuis le 25 juillet 1987

" La surface habitable prise en compte pour le calcul du montant maximum de prêt auquel peut prétendre l'accédant est plafonnée en valeur suivante. "
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 personne seule
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 70
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 80
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple ou 1 personne seule :
- avec 1 personne à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 90
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple ou 1 personne seule :
- avec 2 ou 3 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 104
- avec 4 ou 5 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 126
- avec 6 ou 7 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 148
- avec 8 ou 9 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 176
Pour 2 personnes à charge supplémentaires
SURFACE HABITABLE (en mètres carrés) : 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 1987

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 24 juillet 1987