" Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :
" Le prix bâtiment ;
" La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ;
" Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement. "

" La surface habitable prise en compte pour le calcul du montant maximum de prêt auquel peut prétendre l'accédant est plafonnée en valeur suivante. "
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 personne seule
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 70
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 80
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple ou 1 personne seule :
- avec 1 personne à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 90
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1 couple ou 1 personne seule :
- avec 2 ou 3 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 104
- avec 4 ou 5 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 126
- avec 6 ou 7 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 148
- avec 8 ou 9 personnes à charge
SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 176
Pour 2 personnes à charge supplémentaires
SURFACE HABITABLE (en mètres carrés) : 20.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de prime, peuvent, à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, bénéficier des primes et prêts à la construction, dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 susvisé.